CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BESTIES BAKERY
POUR CONSOMMATEUR ET NON PROFESSIONNEL
Préambule
Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à tout contrat conclu avec :
-La société : BESTIES BAKERY
-Située : 11 RUE AUBER 75009 PARIS
-Adresse URL du site : www.bestiesbakery.fr
E-mail : contact@bestiesbakery.fr
-Numéro de téléphone : 06 33 86 28 52
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente (CGV).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur et l’acheteur notamment à partir du site internet.
Ces conditions s’appliquent et concernent une relation contractuelle entre profession et consommateur au sens du Code de la consommation. L’acheteur ou utilisateur sera donc considéré comme un Consommateur ou un Non Professionnel.
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit aux prestations de services et produits vendus par la société BESTIES BAKERY. Sauf stipulations particulières qui viendraient complétées de manière accessoires les présentes CGV, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclues à la date de signature de la commande ou de l’achat immédiat du produit ou de la prestation vendue. L’acheteur déclare avoir eu connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment en cas de mise en conformité des présentes avec les normes législatives en vigueur.
Elles seront applicables au jour de leur publication. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits ou de prestations de service. Les présentes conditions ne s’appliquent que sur le territoire national àl’exception des DOM-TOM.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont transmis à l’acheteur qui reconnait
les avoir reçues.
Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
-Les caractéristiques essentielles du service et/ou du produit ;
-Le prix ou le mode de calcul du prix
-Les frais complémentaire ou annexe tel que les frais de transports ;
-Les délais ou la date de réalisation du contrat;
-Les informations relatives à l’identité du prestataire ou du vendeur ;
-Les modalités prévues pour le service après-vente ;
-La durée du contrat Concernant la prestation de service, le prestataire, c’est-à-dire la société, doit également communiquer à l’acheteur, les informations suivantes :
-Statut et forme juridique ;
-Numéro RCS ;
-Pour les activités règlementées ou soumis à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivrée une autorisation d’exercice et/ou le titre professionnel ;
-Pour le prestataire assujetti à la TVA, le numéro individuel d’identification prévu par l’article286 ter du Code général des impôts ;
-La garantie financière ou l’assurance deresponsabilité civile professionnelle
ARTICLE 3 – REALISATION DE LA VENTE DE LA
PRESTATION OU DU PRODUIT
ARTICLE 3.1 – DEVIS
Dans le cas où la prestation sera personnalisée aux besoins de l’acheteur, ces dernières feront l’objet d’un devis, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le vendeur et de son acceptation par l’acheteur. La durée de validité du devis est de 30 jours ouvrés.
ARTICLE 3.2 – COMMANDE
Dans les autres cas, une commande sera directement effectuée. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des prestations ou produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement éventuel d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30% du montant de la prestation totale.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Celle-ci lorsqu’elle est parvenue doit être ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (cf. article 7).
Si l’acheteur a la possibilité de passer commande sur un site internet, il aura la possibilité de consulter la disponibilité des stocks. Afin de valider la vente, l’acheteur aura l’obligation de valider les présentes conditions générales de vente. Il devra également valider:
-L’adresse et le mode de livraison
-Le mode de paiement
-Les adresses en boîte postale ne pourront être prises en compte.
La vente sera considérée comme définitive : Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande ;
– Après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponible à la vente. Si des erreurs, coquilles ou omissions viendraient à être glissées dans un descriptif du produit ou de la prestation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. De même, les photographies ne sont pas contractuelles.
La fourniture des données bancaires vaut acceptation de la commande et accord de l’acheteur.
Le vendeur fournira à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Les registres de transactions seront conservés pendant une période d’au moins 5 ans.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODE DE REGLEMENT
ARTICLE 4.1 – PRIX
Les prix sont fermes. Les prix appliqués sont ceux figurant sur l’offre de vente de la prestation de service ou du produit. Ils peuvent être mis à jour sans conséquence sur les commandes en cours ou déjà passées. Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais annexes tels que les frais de livraison ou autres suppléments qui seraient indiqués avant la validation et le paiement de lacommande.
ARTICLE 4.2 – MODE DE REGLEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur bénéficie d’un choix entre différents modes de paiement. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles pour utiliser les modes de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de : – défaut de paiement total ou partiel – transfert de fonds en cours de validation Lors du traitement des opérations de paiement sur le site www.bestiesbakery.fr, notre partenaire STRIPE adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché. De plus, STRIPE est certifié par AE (TDC), Mastercard et VISA (PCI DSS) pour le respect et l’application de normes de sécurité strictes.
ARTICLE 5- EXECUTION CONTRACTUELLE
ARTICLE 5.1 – EXECUTION DE LA PRESTATION
DE SERVICE
Sauf stipulations particulières propres à la vente, l’exécution de la prestation commencera dans le délai d’un mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande et d’un règlement.
En cas de manquement contractuel, l’acheteur pourra mettre en demeure le vendeur des’exécuter dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne Dans le cas où cette mise en demeure serait restée infructueuse, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixéespar les articles L. 216-2, L.216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et la bonne lecture de cet écrit.
Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le professionnel de ce courrier ou de l’écrit l’informant de la résolution contractuelle, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai d’exécution de la prestation constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier ledit contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.
Les frais et les risques liés sont à la charge exclusive du vendeur. L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne pourra donner lieu à remboursement.
ARTICLE 5.2 – EXECUTION DE LA VENTE
ARTICLE 5.2.1 – EXECUTION DE LA LIVRAISON
Sauf stipulations particulières propres à la vente ou en cas de fermeture exceptionnelle dont l’acheteur aurait été averti, les délais d’expéditions seront ceux indiqués à la commande du produit. Ils commenceront à courir à la date d’enregistrement de la commande sur le courriel de confirmation de la commande adressée après réception des fonds. Pour les livraisons au-delà du territoire national les délais seront fixés au cas par cas. En cas de non-respect des délais contractuellement prévus, l’acheteur devra enjoindre le vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.
A défaut d’exécution, ce dernier pourra librement rompre le contrat. La résiliation sera effectuée selon les mêmes modalités que celles fixées pour la mise en demeure. Le contrat sera résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature,l’acheteur pourra résilier ledit contrat sanspréavis par courrier recommandée avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.
Dans ce cas, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur de la totalité dessommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la résiliation.
En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur aura la possibilité de demander unremboursement, un avoir ou un échange de produit.
ARTICLE 5.2.2 – MODALITE DE LA LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert effectif de la chose. Les produits sont livrés selon les modalités et les délais fixés contractuellement entre les parties.
Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
– expédition à domicile ;
– livraison par coursier ;
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée.
Tout colis renvoyé en raison d’une mauvaise adresse sera réexpédié aux frais exclusifs del’acheteur. Si au moment de la livraison, l’emballage du produit est détérioré, l’acheteur devra vérifier l’état du produit. Si le produit est endommagé, l’acheteur a l’obligation de prévenir le vendeur sous 48h et doit impérativement apposer une réserve sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, la vérification du colis sera considérée comme effectuée. Dans le cas où le produit doit faire l’objet d’un retour, celui-ci devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception du produit.
ARTICLE 5.2.3 – ERREUR DE LIVRAISON
Toute réclamation liée à la livraison et à l’état du produit devra être impérativement effectuée dans un délai de 48h à compter de la réception du produit. En cas d’erreur ou de retour de produit, l’acheteur devra retourner au vendeur le produit dans son ensemble, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ARTICLE 6 – GARANTIES
ARTICLE 6.1- GARANTIE LEGALE DE
CONFORMITE
La société est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217- 7 du Code de la consommation.
L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 premiers mois en cas de bien neuf.
ARTICLE 6.2- GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. ARTICLE 6.3- GARANTIE COMMERCIALES La DLUO (date limite d’utilisation optimale) de nos donuts et doncakes est indiquée sous chaque coffret. Sachant que nos coffrets ont une DLUO de 3 jours maximum. Aussi, afin d’apprécier au mieux nos donuts et doncakes, nous vous conseillons de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation. BESTIES BAKERY garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 5°C et 18°C), à l’abri de la lumière.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande du service ou de la livraison du produit, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur étatd’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire disponible en annexe.
Tout autre mode de rétractation est accepté.Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du délai de rétractation dansles délais demandés, le prix du ou des produits seront remboursés de même que les frais de livraison et non les frais de retour.
L’échange ou le remboursement seronteffectués dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.
Selon l’article L. 221-8 du Code de commerce,le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
– de fourniture de bien susceptibles de e détériorer ou de se périmer rapidement
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence desTribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou pandémie.
ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9.1 – DROIT DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de BESTIES BAKERY et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de BESTIES BAKERY. Toute violation de nos marques et de l’intégrité de nos Produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 9.2 – PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Les données à caractère personnel peuvent être collectées notamment en cas de commande effectué sur internet. Les données récoltées dans le cadre des opérations suivantes :
-ouverture de compte : nom, prénom, données de connexion, localisation, donnée de paiement
-connexion : connexion de l’utilisateur du site web
-profil : données sur la personne ayant ouvert un compte : téléphone, adresse, nom, prénom, âge
-paiement : données d’information bancaire
-communication : données relatives aux communications effectuées dans les différentes parties de manière électroniques
-cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation d’un site internet, ils peuvent être désactivés à partir des paramètres du navigateur internet.
Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objet :
-l’accès et l’utilisation du site web
-la gestion du fonctionnement et de l’organisation du site web
-les conditions de paiements
-la vérification, l’identification et authentification des données transmises
-la proposition à l’utilisateur
ARTICLE 10 – VALIDITE DU CONTRAT
En cas de clause qui serait déclarée nulle, réputée non écrite ou sans effet, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
ARTICLE 11 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
ARTICLE 12 – INTERPRETATION
En cas de difficultés d’interprétation d’une clause au présentes CGV, celle-ci étant un contrat d’adhésion, les CGV seront interpréter dans l’intérêt de l’acheteur ayant accepté ces CGV.
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS – LITIGES
13.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujoursprésumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. 13.2. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avecsa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. 13.3. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la commande, au service clients BESTIESBAKERY: – Soit par courrier : BESTIES BAKERY 11 RUE AUBER 75009 PARIS. – Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ». – Soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0033 (0)6 33 86 28 52. 13.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par BESTIES BAKERY, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais de BESTIES BAKERY…) sera proposé au client. 13.5 En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BESTIES BAKERY afin de le résoudre à l’amiable en précisant votre nom, prénom, vos coordonnées postales, email et numéro de téléphone. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BESTIES BAKERY. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BESTIES BAKERY ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BESTIES BAKERY par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE /
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
